Conditions générales de vente

PREAMBULE : 

     Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignée "CGV" ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour vocation de régir les rapports entre la société BG FRANCK BICHON SARL enregistrée à Lyon, sous le numéro d'immatriculation 391 280 203 au capital social de 50 000€, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR68391280203, dont le siège social est situé au 42 Route de Brignais, 69630 Chaponost (ci-après « Vendeur » ou «BG FRANCK BICHON »), d’une part, 

Et

Toute personne physique ou morale, qu’elle soit acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur le site internet www.bgfranckbichon.com (ci-après « Site Internet »), d’autre part.

Article 1 : OBJET

     Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits par le Vendeur au Client, sur le Site Internet www.bgfranckbichon.com.

Article 2 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après : 

- « Commande » : désigne la demande de produits réalisée par le Client auprès du Vendeur 

- « Conditions Générales de Vente  » : désigne les présentes conditions 

- « Consommateur » : désigne un Client acheteur non professionnel 

- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties

- « Délai de Livraison » : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client

- « Distributeur » : désigne un Client acheteur professionnel

- « Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées par le Vendeur, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») 

- « Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de ses obligations par cette partie. 

- « Livraison » : expédition du Produit au Client

- « Partenaire » : DHL, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes

- « Parties » : désigne les signataires des présentes CGV, le Vendeur et le Client

- « Produit » : désigne les biens et services proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet

- « Site Internet » : désigne le Site Internet de vente en ligne www.bgfranckbichon.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits

- « Territoire » : a le sens donné à l’Article 3

- « Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Produits du Vendeur via le Site Internet 

Article 3 : CHAMPS D’APPLICATION

     Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la Vente en Ligne pour l’ensemble du monde, que le Client ait pour lieu de résidence ou d’établissement un pays situé dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (ci-après « Territoire »). 


Lorsque le Client commande des Produits pour être livré en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et taxes sur l’importation. Le Client assumera ces frais seul, le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ces frais.

Article 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales de vente se composent des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de Commande et la facture d’achat. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l'intégralité des obligations des Parties. 

Article 5 : COMMANDES

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Composer l'adresse du Site Internet ;
  • Suivre les instructions du Site Internet ;
  • Remplir le formulaire de Commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire Commander. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus disponible. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
  • Vérifier le détail de la Commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur ;
  • Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider la Commande. La validation implique l’enregistrement de la Commande ainsi que l’acceptation de l’intégralité des CGV et des Conditions générales d’utilisation du Site Internet ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne afin de payer le prix du Produit commandé.


La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet, constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier s’il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site Internet.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande définitive passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après accord exprès du Vendeur. En cas de modification de la Commande par le Client, le Vendeur sera délié du délai initial convenu pour son exécution.

Article 6 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Le Vendeur s’engage à livrer une marchandise conforme à celle stipulée au Contrat dans le Territoire. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de livraison de Produits dont le volume serait inférieur à 5 % de la commande du Client. Le cas échéant, il s’efforcera de compléter du volume manquant toute commande similaire passée par le Client.

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site Internet, à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des Commandes. 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur s’efforce de respecter les Délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 15 des présentes, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

Tout retard de livraison, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par le Vendeur. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. 

Article 7: TRANSFERT DES RISQUES

Il appartient au Client, en cas d’avarie et/ou de manquant pendant le transport, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce . Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 11. 

Article 8 : PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Les prix sont exprimés en Euros et ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de Livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Article 9 : MODALITE DE PAIEMENT 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, sauf autre accord spécifique et exprès du Vendeur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ;

- virement bancaire

- paypal

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.

Article 10 : DEFAUT DE PAIEMENT

Le Vendeur se réserve la faculté de demander toute garantie de solvabilité. Le Vendeur se réserve le droit d’affecter indifféremment les sommes perçues au règlement de factures dues depuis plus de trente (30) jours, majorées de tout intérêt de retard et coûts en découlant, dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures.

Toute somme non-payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixés à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées au débit du compte de ce dernier par le Vendeur. 

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, laquelle sera augmentée de tous les frais et honoraires de recouvrement que le Vendeur sera amené à acquitter. 

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Article 11 : CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIE

Les Produits sont conformes aux réglementations françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

La mise aux normes selon les règlementations locales du pays du Client ainsi que les autorisations éventuelles relèvent de la responsabilité exclusive du Client qui devra prendre à sa charge les éventuels surcoûts, frais liés à une mise en conformité avec les règlementations locales si le Client est un Distributeur non un Consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux caractéristiques des Produits dès lors que ces dernières sont liées à l’évolution de la technique et que le Client en retire un profit équitable.

Les Produits sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur livraison, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés qui s’applique en tout état de cause.

Le vice de fonctionnement n’est garanti que dans le cadre d’une utilisation conforme et d’un entretien normal.

Pendant cette période de garantie et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, toute réclamation, devra être formulée par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date d’apparition du défaut par courrier recommandé adressé au Vendeur à l’adresse suivante : digital@bgfranckbichon.com. 

La réclamation devra être accompagnée du bon de Commande, de la facture d’achat et du justificatif de paiement et devra expliciter l’objet de la réclamation accompagnée de tout élément probant tel que photographies ou constat. 

Sans reconnaissance d’aucune responsabilité, le Vendeur s’engage à répondre à la réclamation par écrit dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de celle-ci. 

Au titre de la garantie et après acceptation par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement ou la réparation du Produit reconnu défectueux par les services techniques du Vendeur, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.

Sont exclus de toute garantie du Vendeur les vices apparents dont le Client aura pu se convaincre lors de la livraison, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement non imputable au Vendeur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, négligence ou imprudence de la part du Client), ou un cas de force majeure ou fait extérieur, ou encore par une modification ou réparation du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur. 

Les Produits vendus bénéficient également de la garantie légale des vices cachés dont le Vendeur est tenu conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 12 : CHANGEMENT DE DISTRIBUTEUR – REPRISE DES STOCKS

Au terme de sa relation commerciale avec le Vendeur, le Distributeur peut retourner tous les Produits qu’il a encore en stock à condition d’obtenir l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Distributeur à ses risques et périls et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Distributeur.

Toute reprise acceptée par le Vendeur donnera droit à la constitution d’un avoir au profit du Distributeur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, et dont le montant sera en fonction de l’obsolescence et de la vétusté des Produits retournés, laissées à la libre appréciation du Vendeur dans ses locaux.

Article 13 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat notamment dans le processus de livraison, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 15 des présentes CGV.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies des Produits présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

Article 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les CGV, est réputé non-écrite.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution et/ou de résiliation des ventes en cours

Le Client professionnel est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stocks.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment indiqué à l’article 7 des présentes conditions.

Article 15 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de Force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative : les explosions, les incendies, destruction de machines, d’usines, d’installations, les calamités naturelles, les actes des autorités gouvernementales, la guerre ou tout acte de guerre, inondations, émeutes, grèves de toute nature et problèmes d’approvisionnement, conflits sociaux, pandémie, crise sanitaire.

Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de quatre-vingt-dix (9)0 jours calendaires à partir de sa notification, chaque partie aura la possibilité de résoudre la Commande, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans paiement de dommages et intérêts. 

Il est convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation direct avec la COVID-19 et relatifs à l’approvisionnement, la fabrication, la livraison, l’acheminement, le transport des Produits entrainera l’application des modalités définies à l’article 15 ci-dessus.

Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Vendeur est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure ainsi que sur le contenu du Site Internet et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La consultation et l’utilisation des données qu’il contient sont réservées à un usage personnel non commercial, ce qui exclut toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international. Notamment, aucun logo, texte, son, graphique ou image contenus dans le site ne doit être copié, reproduit, modifié, publié, émis, posté, transmis ou distribué par quelques moyens que ce soit sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.

Le site du Vendeur autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

N’utiliser les informations qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Le site Internet pointant vers le contenu du présent site ne doit pas diffuser d’informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à l’intégrité du Vendeur ou enfreindre la législation.

En cas de contrevenance à ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises.

Article 17 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures. 

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux Partenaires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime.

Les Données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :

- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site Internet consultable via le lien suivant : politique de confidentialité.

Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Article 18 : COOKIES

Le Vendeur utilise des cookies pour connaître votre navigation et faciliter votre utilisation du Site Internet. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre politique de cookies via le lien suivant : politique de cookies.

Article 19 : IMPREVISION

Les parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.

Article 20 : CESSION DE CONTRAT 

Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

Article 21 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENETALES DE VENTE 

BG FRANCK BICHON se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, le CLIENT sera informé par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’achat du Client sur le Site Internet à la date de passation de la Commande. 

Article 22 : NULLITE D’UNE CLAUSE DE CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 23 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 25 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur, c’est-à-dire les Tribunaux de Lyon, quel que soit le lieu de la Commande, de la Livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire du Vendeur ou tout autre action en recouvrement de créances du Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou de livraison de la Commande considérée.

Les présentes CGV et les opérations qui les précèdent ou en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et les Incoterms définis par la Chambre de Commerce Internationale. 

Les présentes CGV étant rédigées en plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 26 : NOTIFICATION

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, avant la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation. 

Le fait pour le Client, de commander des produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, publicités, notices et devis de prix fournis par le Vendeur au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.

Aucune modification des termes des présentes n’engage le Vendeur qu’elle qu’en soit l’origine, à moins d’avoir été constaté dans un acte écrit émanant de ce dernier et manifestant un accord exprès de sa part.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 27 : DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSOMMATEURS

27.1. Droit de rétractation 

Conformément au droit français et européen, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échanges ou de remboursements, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur.

Le remboursement aura lieu sur le même moyen de paiement que celui que le Client à utiliser lors de sa Commande. Le remboursement aura lieu lorsque le Vendeur aura une preuve d’expédition du Produit telle qu’une copie indiquant la date d’expédition du Produit par courrier recommandé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l’adresse suivante : BG FRANCK BICHON Service Commercial 42 route de Brignais 69630 CHAPONOST

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Produits qui ne peuvent être retournés pour raison d’hygiène.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de Livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

27.2. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société BG FRANCK BICHON Service Commercial 42 route de Brignais 69630 CHAPONOST

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

Commande du ”Date”

Numéro de la Commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Cette demande écrite devra être adressée :

- par courrier à l’adresse : 42 route de Brignais 69630 CHAPONOST

- ou par email à bgsupport@bgfranckbichon.com.

27.3. Litiges 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Néanmoins, si la loi applicable aux Consommateurs de votre pays de résidence est plus avantageuse que celle du droit français, vous pouvez bénéficier de la protection de votre pays de résidence. Vous avez en outre la possibilité de recourir au tribunal compétent de votre lieu de résidence pour faire valoir vos droits. 

S’agissant des Consommateurs ayant pour pays de résidence les Etats-Unis, une convention d’arbitrage s’applique à eux conformément à loi fédérale d’arbitrage. Les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable sous trente (30) jours avant d’initier cette procédure d’arbitrage. La tentative de résolution l’amiable devra être adressée par email à bgsupport@bgfranckbichon.com. 

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute contestation au sujet de la vente d’un Produit acheté sur le Site Internet, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. 

Pour connaître ces conditions et contacter le CMAP, le Consommateur peut se rendre sur le site : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : CMAP-Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 28. L’APPLICATION DES INCOTERMS DAP 

Dans le cadre d’un contrat conclu entre BG FRANCK BICHON et un Distributeur, les Incoterms DAP (Delivered At Place) sont applicables. 

Le Vendeur supporte alors les coûts et les risques jusqu’à ce que les Produits arrivent à destination chez le Distributeur. Le Vendeur aura à sa charge les frais de dédouanement à l’exportation, et le Distributeur aura à sa charge les frais de dédouanement à l’importation.

Fait à Chaponost

Le 12 février 2021

                                                                                                                                                                      

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